Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.femmes-de-loi-femmes-dexception.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire et Editeur : Association « Femmes de Loi, Femmes d’Exception » Association loi de 1901 enregistrée auprès de la Préfecture de Paris sous le numéro W751217888, domiciliée au 20, Avenue de Villiers 75017 PARIS.
Créateur : Nicolas Soret
Responsable de la publication : Madame Anne Durez – contact@femmes-de-loi-femmes-dexception.com
Webmaster : L’équipe de l’association
Hébergeur : Estella Digital – 3 allée des fausses reposes, 92370 Chaville

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.femmes-de-loi-femmes-dexception.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

3. Description des services fournis.

Le site www.femmes-de-loi-femmes-dexception.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’association.

Tous les informations indiquées sur le site www.femmes-de-loi-femmes-dexception.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.femmes-de-loi-femmes-dexception.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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5. Propriété intellectuelle et contrefaçon.

Les textes, images animées et fixes et, de manière générale, tous les éléments originaux composant ce site Web sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation, même partielle, hors des exceptions prévues par le Code de la propriété intellectuelle serait constitutive d’une contrefaçon et engagerait la responsabilité de ses auteurs.

6. Limitations de responsabilité.

L’association « Femmes de Loi, Femmes d’Exception » ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.femmes-de-loi-femmes-dexception.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

L’association Femmes de Loi Femmes d’Exception ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.femmes-de-loi-femmes-dexception.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. L’association Femmes de Loi Femmes d’Exception se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’association Femmes de Loi Femmes d’Exception se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.femmes-de-loi-femmes-dexception.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.femmes-de-loi-femmes-dexception.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause l’association « Femmes de Loi, Femmes d’Exception » ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.femmes-de-loi-femmes-dexception.com. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. La demande doit être adressée à l’adresse email suivante : contact@femmes-de-loi-femmes-dexception.com

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.femmes-de-loi-femmes-dexception.com n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

8. Liens hypertextes et cookies.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.femmes-de-loi-femmes-dexception.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.